Introduction
Ce document contractuel régit les Conditions générales de vente des produits (ci-après, « Conditions ») d’Adesco, SA, sous la marque commerciale Adesco, ci-après le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales du site demineralisee.com.
Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par Adesco, SA. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles qui seront applicables sont celles en vigueur au moment de la passation des commandes. Adesco, SA archivera le document électronique formalisant l’achat et le tiendra à la disposition de l’UTILISATEUR si celui-ci le demande.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l’exception des cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce et par la présente loi ou d’autres lois spéciales.
L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :
- A lu, entend et comprend ce qui est exposé ici.
- Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
- Assume toutes les obligations ici établies.
Ces conditions ont une durée de validité indéterminée et seront applicables à toutes les commandes passées auprès du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis avant la modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le PRESTATAIRE des produits contractés par l’UTILISATEUR est Adesco, SA, dont le siège social est situé Calle Can Cabanyes, Pol. Ind. Cal Gordi / Cal Català, 87 – 08403 Granollers (Barcelone), NIF A08279689, et dont le téléphone du service client est le 935689900.
Et d’autre part, l’UTILISATEUR, qui est responsable de la véracité des données personnelles et professionnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci passe commande et accepte les présentes Conditions.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé figurant au devis ou à la confirmation de commande, d’un produit concret.
Rectification des données
Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il pourra le notifier à l’adresse adesco@adescosa.com afin qu’Adesco, SA les corrige dans les plus brefs délais.
L’UTILISATEUR communiquera au PRESTATAIRE toute modification de ses données afin que celles-ci soient maintenues à jour.
Procédure de commande
Le site demineralisee.com est un site d’information : il ne permet pas de passer commande en ligne. Les commandes sont passées auprès du service commercial du PRESTATAIRE, par courrier électronique ou par téléphone, sur la base d’un devis préalable.
Pour établir un devis et traiter une commande, l’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel, détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.
La procédure suit les étapes suivantes :
- Demande de devis par l’UTILISATEUR.
- Émission du devis par le PRESTATAIRE.
- Acceptation du devis et passation de la commande.
- Confirmation de commande et date de livraison prévue.
- Expédition et livraison.
- Facturation.
1. Clauses générales de contractation
Sauf stipulation particulière écrite, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE suppose l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. Expédition et livraison des commandes
Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué.
Les expéditions de marchandises se feront habituellement via XPO Logistics, selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.
L’expédition sera effectuée une fois la disponibilité de la marchandise confirmée et le paiement de la commande vérifié.
Quant au délai de livraison, il est tenté d’expédier la commande du ou des produits mentionnés dans la Confirmation d’expédition avant la date de livraison qui y figure ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans un délai de 5 jours à compter de la date de la Confirmation d’expédition.
La date prévue d’expédition et de livraison sera fournie préalablement à la confirmation de la commande.
Un courrier électronique sera envoyé à l’UTILISATEUR confirmant l’état de la commande et la date de livraison approximative.
Défaut d’exécution du contrat à distance
En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de l’indisponibilité et du fait qu’il sera en droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans aucun frais.
En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE concernant le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé des dommages et préjudices subis pour la part qui excède ce montant.
Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service ne peut être réalisée du fait que les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.
La livraison sera considérée comme réalisée au moment où le transporteur a mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son délégué, a signé le document de réception de la livraison.
Le PRESTATAIRE répondra devant l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, l’UTILISATEUR pouvant, par simple déclaration, exiger la correction de ce défaut de conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans chacun de ces cas, l’UTILISATEUR pourra en outre exiger l’indemnisation des dommages et préjudices, s’il y a lieu.
L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute part restante du prix du produit acquis jusqu’à ce que le PRESTATAIRE remplisse les obligations établies dans ce contrat.
Il incombe à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d’exposer toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées dans le document de réception de la livraison.
3. Droit de rétractation
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour exercer le droit de rétractation, régi par l’article 102 du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne remplit pas le devoir d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice expirera douze mois après la date d’expiration de la période de rétractation initiale, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats visés et énumérés à l’article 103 du RDL 1/2007.
Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour par courrier électronique à adesco@adescosa.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.
Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il fera parvenir le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur le bordereau d’envoi, les frais de transport à sa charge, au domicile d’Adesco, SA, Calle Can Cabanyes, Pol. Ind. Cal Gordi / Cal Català, 87 – 08403 Granollers (Barcelone).
4. Réclamations et règlement des litiges en ligne
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être adressée aux coordonnées suivantes :
PostaleAdesco, SA, Calle Can Cabanyes, Pol. Ind. Cal Gordi / Cal Català, 87 – 08403 Granollers (Barcelone)
Téléphone935689900
E-mailadesco@adescosa.com
Règlement des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)
Conformément à l’art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour le règlement des conflits en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans nécessité de recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers appelé Organisme de règlement des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. Force majeure
Les parties n’encourront aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera différée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
6. Compétence
L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.
Si une stipulation de ces conditions était considérée nulle ou d’exécution impossible, la validité, la légalité et l’exécution du reste n’en seraient affectées en aucune manière, ni ne subiraient de modification d’aucune sorte.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur étendue.
7. Généralités de l’offre
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront réputées soumises aux présentes Conditions.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition commerciale d’Adesco, SA ou à ce qui est stipulé ici n’aura d’effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.
8. Prix et délai de validité de l’offre
Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes qui pourraient être applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, de manipulation, ni tout autre service additionnel et annexe au produit acquis.
L’offre de produits est destinée à l’Espagne (Péninsule et Baléares), la France et le Portugal.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux figurant au devis en vigueur et seront exprimés dans la monnaie EURO. L’UTILISATEUR admet que la valorisation économique de certains des produits pourra varier.
Le devis détaille les articles, les quantités, le prix, la disponibilité, les frais de transport, les charges, les remises, les taxes et le total de la commande. Les prix peuvent changer tant que la commande n’est pas passée.
Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, qu’il y ait ou non disponibilité des produits.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donne lieu à l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci aura indiquée au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée au format papier avec le produit acquis. S’il souhaite la recevoir par courrier électronique, il devra le demander par l’un des moyens que le PRESTATAIRE met à sa disposition, étant informé qu’il pourra révoquer cette décision à tout moment.
Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR pourra contacter le service client du PRESTATAIRE au 935689900 ou par courrier électronique à l’adresse adesco@adescosa.com.
9. Frais de transport
Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition, sauf accord exprès écrit contraire.
Les frais de port sont calculés lors de l’établissement du devis, selon le poids des produits et l’adresse de livraison.
Les tarifs de transport dépendent donc de la destination et du poids des produits.
10. Moyens de paiement
Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques. Le paiement d’une commande s’effectue par virement bancaire.
11. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat
Si l’un de ces termes et conditions était considéré illégal, nul ou pour quelque raison inapplicable, cette condition serait considérée comme dissociable et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.
Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en totalité ou en partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans ce contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politique qui lui sont applicables.
Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou facultés au titre de la présente clause, cet exercice ne portera pas préjudice ni n’affectera l’exercice de tout autre droit, faculté ou recours dont le PRESTATAIRE pourrait disposer.
12. Garanties et retours
Les garanties répondront à ce qui est régi par le Titre relatif aux « Garanties et services après-vente » du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires.
Les délais de garantie des produits proposés dépendront de leurs caractéristiques propres, c’est pourquoi nous indiquons ci-après les délais suivants :
Eau potableEn raison de son caractère périssable, il convient de respecter la date de consommation recommandée.
Eau distillée, désionisée Plus et eaux spécialesDe par leurs caractéristiques propres, délai de garantie maximal d’un an.
Eau purifiéeDélai maximal de quatre ans.
Dans le cas où l’acheteur est un professionnel ou un entrepreneur qui acquiert un bien de consommation pour l’affecter à son activité commerciale ou entrepreneuriale : il sera soumis aux règles générales du Code civil, à savoir le régime de garantie des vices en matière de vente, prévu aux art. 1484 et suivants du Code civil espagnol.
13. Loi applicable et juridiction
Ce site est situé et exploité depuis l’Espagne. Toutes les questions relatives à ce site sont régies par les lois espagnoles et soumises à la juridiction des Cours et Tribunaux compétents d’Espagne, prévalant en tout cas les droits que reconnaît à cet effet la législation de protection des consommateurs et usagers, en respectant en tout cas le for du consommateur pour la résolution de tout litige.
Dans le cas d’un consommateur qui n’a pas sa résidence habituelle en Espagne, il bénéficiera de la protection que peut offrir toute disposition impérative de la législation de son pays de résidence.
La Commission européenne offre une plateforme pour la résolution alternative des conflits, à laquelle vous pouvez accéder pour communiquer votre affaire :